Arthrex France - Transparence

 

Le décret n°2013-414 « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » a été publié au Journal Officiel en date du 22 mai 2013.

Ce décret qui est la mise en application de la loi « Bertrand » du 29 décembre 2011 reprend les conditions d’application du dispositif dit de « transparence » relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Arthrex, comme tous les industriels, est soumis à cette obligation et devra désormais rendre publique :

  • les informations relatives aux conventions conclues avec les professionnels de santé et autres personnes assimilées
    (à l’exception des conventions régies par les articles L.441-3 et L.441-7 du Code de commerce)
    ,
  • l’ensemble des avantages consentis dont le montant est égal ou supérieur à 10 euros.
    (Ce seuil de 10 euros est toujours à apprécier TTC à l’instar du seuil concernant les avantages de valeurs négligeables dans le cadre du dispositif anti-cadeaux.)

En attendant la centralisation de ces informations sur un site internet unique, les sociétés devront publiées au plus tard le 1er octobre 2013 ses informations sur leur site internet.

Conformément à la loi « Informatique & liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au décret n 2005-1309 du 20 octobre 2005, les personnes figurant dans la liste accessible via le lien ci-dessous disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ces personnes peuvent exercer ce droit exclusivement par écrit à l’adresse suivante : Arthrex S.A.S. - Transparence - Synergie Park - 5 Avenue Pierre et Marie Curie 59260 LEZENNES - France

Pour accéder à la liste des avantages visés par l’article 2 de la loi n 2011-2012 du 29 décembre 2011, veuillez cliquer sur les liens correspondants ci-dessous.

 

2012 / 2013 - Premier Semestre
Professionnels de santé, Etudiants, Personnes morales Format PDF
     

 

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